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53 résultats pour « Article R*212-41 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b406fb753f879640d60795

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamner Madame [Y], sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à verser à mesdames [W] et [R] [A] la somme de 3.000 €.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [41] La contestation du [41] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R 733- 6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Surendettement

696558f8cdc6046d4710d4e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

75015 PARIS dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) AUTRES PARTIES Société BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[B] [R] à verser à la SA Allianz la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

patrimoniale, - à titre infiniment subsidiaire, en application de l’article 2224 du code civil, de l’article L 218-2 du code de la consommation et de l’article L 313-3 du code monétaire et financier,

Source officielle
TJ

JCP

6877eb2efd93c2d1757f3585

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

678836ddc21c0e53e7910355

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 04 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été

Source officielle
TJ

Référés

65b00f33b98137c174787ac9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[C] [L] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a894cdc6046d47edf7f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Référés

65a6d47347251e2b24245d5b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2023 ORDONNANCE du 16 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir

Source officielle
TJ

JCP

6883c8aa2a8fb67db7b40650

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] défaillantes COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e77cdc6046d47f8c8b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION · Sur la recevabilité du recours En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, la contestation des mesures imposées doit être formée dans les 30

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6965481bcdc6046d470fb75f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[I] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Condamner Madame [E] [X] veuve [I] et Monsieur [R] [I] à payer à Monsieur [C] [I] une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle