du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur le préjudice de Mme [P] En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société BATIVERT, - Statuer sur les dépens d’

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Par conséquent, Monsieur [W] [P] sera condamné à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, Madame [C] [I], Madame [U] [P] et Monsieur [Z] [P] (ci-après dénommés les consorts [P]/[I]) aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1134 ancien, 1341-2, 1905 du code

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

code de la consommation.

Sur la modification de l’article 10 du règlement de copropriété (résolution n° 17).

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

DEMEURE (ARTICLE L145-17 DU CODE DE COMMERCE) » en date du 02 novembre 2022, dans le délai d’un mois mentionné.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.