[M] [W] au paiement d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Madame [U] [B] [K] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée, l’assignation étant déposée en étude

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Aux termes de l’article L822-9 du code de la construction et de l’habitation : pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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