prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

→Sur le rétablissement personnel de Madame [C] [Y] veuve [I] : Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation sur les mesures imposées peut en outre prononcer un

L’article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le

prévues par les articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation ne peut être prescrite.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L733-4 et L 733-7 du même code.

L.114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier, des dettes qui ont

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi

L.114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [4] en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier, des dettes qui ont

L.114-12 du Code de la sécurité sociale,des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L.514-1 du Code monétaire et financier,des dettes