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5 résultats pour « Article L766-9 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b16346b9f94e984650caa8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la pénalité financière Sur le bien-fondé de la pénalité En vertu de l’article L341-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la pension doit être suspendue, en tout

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bb9a603a692913c513

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

À défaut la partie demanderesse devrait être déboutée de ses demandes par application des dispositions des articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

THOMAS HINE à payer à la société DISTILLERIE VINET-DELPECH une somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner la société THOMAS HINE aux entiers dépens.

Source officielle