de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Sur le bien-fondé des demandes de vérification des créances : L'article L723-4 du Code de la consommation dispose que même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Elle demande en outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 1 000 euros.

Sur le fond L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure

-7 et L733-8 n'est pas caractérisée, qu'un moratoire de 24 mois peut être envisagé afin de permettre à Madame [Z] de trouver un emploi, qu'elle est en effet âgée de 29 ans, qu'elle a déjà travaillé, et

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Le recours, formé dans le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation, est recevable.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la suspension des mesures d'expulsion sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation pendant 24 mois et la réduction de l'indemnité d'occupation à

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

1343-5 du code civil, Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 212 du code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence

tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Il convient de rappeler qu'en application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, suspend de

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire