AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L561-2 1° du code monétaire et financier.
Source officiellePage 1 sur 2
Service des référés
697df905cdc6046d4762385f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville
Source officielle