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4 résultats pour « Article L5211-25 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Source officielle

1ère Chambre

6894eadf5418c246fd6a49d6

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L511-3 et L511-2 V du Code de la construction et de l'habitation et les articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile aux fins de voir : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

Source officielle

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

25 avril 2024

25 avril 2024

suit : » Dans ses dernières écritures reçues le 08 février 2024 par le greffe, les consorts [V] sollicitent du juge de l'expropriation de : - constater l'inconventionnalité de l'article L511-6 du code

Source officielle

Expropriations 1

6629482a204c0caeeb98f36c

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l’article L 511-2 alinéa 4 du code de l’expropriation, par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des

Source officielle