La défenderesse soutient qu’en application des articles L. 512-31 du code monétaire et financier et 21 6° des statuts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE (pièce n°4 en défense

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Elle indique enfin que les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et

[E] [G] en réparation du préjudice moral et financier engendré par sa faute ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER

450 du Code de Procédure Civile.

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

en application des dispositions de l’article L.711-4 du code de la consommation, exclue de tout effacement.

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des