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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: REJET ; LAISSER à la charge du Trésor Public les dépens de l’instance. ****** En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officiellePCP JCP fond
69d7f747cdc6046d47aeee9f
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.”
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618ab
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 2 902,55 euros et réclame 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 8/Section 3
69600057cdc6046d47aa7d0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
Source officielleChambre JEX
698bafe5cdc6046d47ceb033
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[N] [H], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3] à SAINT OUEN
Source officiellePCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
tenue le 13 Septembre 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Source officielleChambre JEX
69761c1acdc6046d47a98188
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tenue le 12 Septembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle expose, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L353-20 et L442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, que la résidente ne s'est pas acquittée des redevances dues.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre JEX
698bafdecdc6046d47ceaf84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils actualisent la dette à la somme de 12 248,25 euros et réclament 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
697a35dccdc6046d47ffa121
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tenue le 12 Septembre 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux expulsions du domaine public qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tenue le 13 Juin 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e691b7735881a7c3802
12 avril 2024
12 avril 2024
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 12 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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