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23 résultats pour « Article L4371-5 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 2

65c3da04c432ce7d11a703ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65c3d9eac432ce7d11a70108

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa434c8a1343b8cd6405f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

et tous les frais prévus aux articles L431-1, et L431-6 à L432-11 du Code de la sécurité sociale, ainsi que le recours à une tierce personne ; - de faire droit à l’action récursoire de la Caisse Primaire

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad5cdc6046d47218dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article L431-2 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [F] se devait d’engager la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur au plus tard le 28 mai 2019.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddb38de0398b51783f3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

délai de deux ans à compter de la 1ère constatation par le médecin traitant de la maladie; bien au contraire il résulte de la combinaison des articles L431-2 L461-1 et L461-5 de css que les droits de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978dacdc6046d47d1c740

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f3cdc6046d47d1c968

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c28435a2af13da68679b52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle rappelle qu’en application de l’article L4341-1 du code de la santé publique, l’orthophoniste est libre de déterminer la périodicité des séances d’orthophonie selon les besoins des patients.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f7cdc6046d47d1c9ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b70c0d3e3fe99cae117

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS SUR LA PRESCRIPTION L’article L431-2 du code de sécurité sociale dispose que les droits de l’assuré se prescrivent par deux ans à compter de la cessation du paiement de l’indemnité journalière

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97456cdc6046d47d166c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745acdc6046d47d16732

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745dcdc6046d47d16767

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97490cdc6046d47d16c7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefb8cdc6046d475f2331

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

696563a1cdc6046d47119014

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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