AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a0b6cabcdc6046d471de6d8
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître GUIDARA Avocat. » La
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TPROX Contentieux Général
67f6b70ba9d5adc26061e18d
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre
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