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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849131e41137cbf9fc84a9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
: REJET ; LAISSER à la charge du Trésor Public les dépens de l’instance. ****** En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant
Source officielleQuatrième Chambre
67096a2f06866c0645d2340f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l’article L421-5 du code des assurances et en l’état d’un sinistre causé par un conducteur non assuré, l’intervention volontaire du FGAO est recevable et sera donc reçue.
Source officiellePRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ayants droit, quelle que soit leur nationalité, seront indemnisés dans les conditions définies aux articles L422-1 à L422-33.”
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation légale de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Source officiellePRPC JIVAT
662a9fd4c8a1343b8cd62572
25 avril 2024
25 avril 2024
Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69800047cdc6046d4794b9f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officiellePOLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L421-1 du code des assurances à la GMF assurances qui doit appliquer son contrat stricto sensu.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e51f22cc9e754fc3d0a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils exposent, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1728, 1217, 1229 et 1741 du code civil, que les locataires ne se sont
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
10 avril 2026
10 avril 2026
La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.
Source officiellePage 1 sur 3