AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les demandes reconventionnelles émises par Monsieur [Z] -sur le délai prévu à l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution L’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution
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Référés JCP
670574811296b51ba2b157d3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application des articles L412-3 alinéa 2 et L412-4 du même code, le juge qui ordonne l’expulsion d’un local d’habitation peut accorder un délai d’un mois à un an maximum pour quitter les lieux, en tenant
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