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194 résultats pour « Article L351-12 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a4acdc6046d475cdfde

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le droit de propriété, définit à l'article 544 du Code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, a valeur constitutionnelle puisqu'il est reconnu par les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la demande de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail Aux termes de l'article L351-7 du code de la sécurité sociale : " Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [N] [O] C/ CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE REFERENCE : Dossier N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDE N° de MINUTE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b012

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957d304ff28fe37e2b1d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article L351-8 du code de la sécurité sociale permet à l'assuré social reconnu inapte au travail dans les conditions prévues par l'article L351-7 du même code de bénéficier d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366988dcb0e97e8fcb38

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L351-15 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L. 341-4. " L'article L341-4 du css dispose que " En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e85866

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

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