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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccdb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L3214-1 II du Code de la Santé publique dispose que lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques sans
Source officielleJLD
68e88b333ea43407b9fb9fa9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [Y] [V] fait l'objet d'une
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794a0e2901d10fa53d2b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00944 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIKM MINUTE : 25/00524 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleJuge des libertés détent
68e5794b0e2901d10fa53d46
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIHX MINUTE : 25/00525 ORDONNANCE rendue le 07 Octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleJuge des libertés détent
67004e24c34eb4cc857d8c70
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01056 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXU6 MINUTE : 24/00563 ORDONNANCE rendue le 04 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Source officielleJuge libertés & détention
6776e34b1c1d126b199629e4
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officielleJuge libertés & détention
66fc3a082416523b99588c35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd01172da17169e9567a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 25
Source officielleJLD
69d81f6fcdc6046d47b1ff9d
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleJLD
69cef1d6cdc6046d47ea5898
2 avril 2026
2 avril 2026
I) Sur la régularité Sur le contrôle des délais L’article L3211-12-1 du code de la santé publique dispose que « I.
Source officielleJuge des libertés
68dd72f7548223b2c7ab46d2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En application de l'article L342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté
Source officielleJuge libertés & détention
66fedd00172da17169e95623
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24
Source officielleJLD
6a0b8a0acdc6046d47200ca0
18 mai 2026
18 mai 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [...] [...] fait l'objet
Source officielleJLD
67ed833bda9e15c5131fc0c5
1 avril 2025
1 avril 2025
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbaddcdc6046d473acda6
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur le moyen tiré du recours injustifié à l’interprétariat par téléphone : Aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas
Source officielle