-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [Q] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du

médical établi par le docteur [I] [E] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [Y] [P]

L3212-3 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur [N] [Z] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique,

Maître [C] [W] a soulevé l’irrégularité de la mesure d’hospitalisation au motif que le certificat de 72 heures ne respecte pas les exigences de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique, lequel

de la santé publique, ° la copie du certificat médical établi par le docteur [A] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, ° la copie du certificat

du certificat médical établi par le docteur [Y] [N] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par le docteur

L3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis, se calculent d'heure à heure et qu'en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est

copie du certificat médical établi par le docteur [B] [V] dans les 24 heures de son admission conformément à l'article L3211-2-2 du Code de la santé publique, la copie du certificat médical établi par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique : Il sera rappelé les textes de l’article L3212-1 II du code de la santé publique

Le 12 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

L3211-2-1 du code de la santé publique.

, Il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L3211-12-2 du code de la santé publique.

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résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.

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L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [T] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

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