AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
9 avril 2026
créance, que ce dernier a indiqué au créancier poursuivant qu’il ne participerait pas à la procédure de distribution, qu’en l’absence de réaction et sur le fondement de l’article L331-2 du code des procédures
Source officiellePage 1 sur 11
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater
Source officielle