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Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3ca3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8f

2 juillet 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef281

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

2 mai 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef22d

4 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

2 juillet 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b

2 juillet 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1db

4 octobre 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

2 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation?.

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

2 juillet 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

4 juillet 2025

le taux d'intérêt légal à 1,45% et d'écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

22 mai 2026

des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

2 juillet 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

4 octobre 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

4 octobre 2024

L312-1 et suivants du code de la consommation.