AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
21 mai 2026
En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité
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CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d19b7fb573af31609642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande de réduction de dette L'article L256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'" à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses
Source officielle