AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -
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Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
13 avril 2026
1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.
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