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de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.

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788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

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