AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En substance, les sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE font valoir au soutien de leur demande principale et au visa de l'article L2312-15 du code du travail, que l'action du CSEC a été engagée
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Référés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et l’emploi, précisant que cette consultation prise sur le fondement de l’article L2312-91 du code du travail portera notamment sur « le point 3 » et la partie rémunération variable à l’ordre du jour
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