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CHECKPORT SECURITE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 389 115 783, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître

des articles du code de procédure civile précités, de l'article L2315-91 du code du travail, de : - débouter la société FM France SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

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des sommes de : - 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire - 2500 euros au titre de l’article 700 du code de

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Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

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MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les