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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6706c985f1d01e3c86f081dc
29 avril 2024
Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
L211-16 du code du tourisme sont réunies.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [K] [V] fait valoir, au visa des articles L.210-1, L213-1, L312-11, L213-12, L213-13, L221-1 L221-2 et L300-1 du code de l’urbanisme et les articles
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 15/04/2025, Mme [S] épouse [N] [T] a assigné la SAS [R] sur le fondement des articles L211-16 et suivants du code du Tourisme aux fins de : -Voir condamner
2ème Chambre Cab2
669640c9f5112d8edd056c2e
12 juillet 2024
Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme
67f6bbbfa9d5adc26061f042
8 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 18 novembre 2024 et au visa des articles L211-16 et suivants du code du tourisme, Monsieur [W] [T] Madame [I] [C] et Monsieur [F] [T] [C] enfant mineur pris en la personne
Chambre 01
66901f68af84b0bef080eb21
9 juillet 2024
L211-1 et L211-16 du code du tourisme, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, DÉCLARER la demande de l’association ÉTOILE SPORTIVE RONCQUOISE recevable et bien
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
Mars 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
668ed1742980a82f59d99198
- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet
DROIT COMMUN
695c3ea875782d5f06e71adc
5 janvier 2026
son nom personnel, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Madame [A] [I] née [B], la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure