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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est en outre régulier en la forme en ce qu'il reproduit les termes de la clause résolutoire ainsi que les articles L145-41 et L145-17 I 1° du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
7 avril 2025
L145-14 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officielle11ème civ. S4
686848524965b5d9df328587
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme [S] [P] n’a pas comparu ; elle a été cité suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile à l'adresse des lieux loués, quittés le 20 février 2023 sans communiquer de nouvelle adresse
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les
Source officielleRéférés
6696b6ab9a603a692910ab3e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au provisoire, dès à présent, Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le bail renouvelé du 1er avril 2010, Vu le commandement
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa des articles L143-2 et L145-41 du Code de commerce, la SARL Capital Investissement sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
11 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Monsieur [V] demande au tribunal, au visa des mêmes articles et de l’article L125-1 et suivants du code des assurances, de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e7
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le constat de l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L145-41 du Code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf015acdc6046d47eb538c
2 avril 2026
2 avril 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
25 avril 2024
de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale
Source officielleRéférés
65b7f831858823c56e0cb115
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SOJEFLO au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En réponse, Monsieur [R] indique que le commandement de payer respecte les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et mentionne le délai d’un mois.
Source officielleRéférés
68e41b4e681ed727f2a52f27
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L145-41 du code de commerce.
Source officielleCH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.
Source officielle4ème Chambre
6a15f7eccdc6046d4706bc1a
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officiellePage 1 sur 3