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28 résultats pour « Article L152-5 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Source officielle

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TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La SA ACM IARD oppose d’une part les dispositions de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier et d’autre part la clause de déchéance de garantie stipulée en page 7 des conditions générales.

Source officielle
TJ

Adjudications

66fd8e1738de0398b517886d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L 512-85 et L512-104 du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital 318 296 700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 112-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE [W], pour laquelle la SCI NOTRE DAME s’est portée caution personnelle et solidaire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’annexe à l'article L132-1 mentionne notamment : 1.

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TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

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TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f414094e0040aa3735c433

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande indemnitaire formée par la SCI [F] MIQUEAU à l’encontre de la SOCIETE GENERALE En vertu de l’article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5dbb89538338ecde998

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article 441-10 du code de commerce, de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019) et de l'article L. 132-21 du

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

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TJ

Service des référés

69d6aabecdc6046d478f8228

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

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TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,

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TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés Selon l’article

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TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'article L. 341-5.

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TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- sur la majoration de cinq points L’article 313-3 du Code Monétaire et Financier dispose : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq

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TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le régime juridique de ce bail spécifique est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil, mais également à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée.

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TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

points conformément aux dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier et frais postérieurs jusqu'à la date effective de règlement ; -ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi ; -dans

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TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd5d1ffbed0eed8cbb1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 juin 2024, au visa des articles 1104, 1184, 1193 et suivants, 1353 et suivants du code civil, L112-1 du code monétaire

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