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Il résulte des dispositions combinées des articles L211-16 du code de l'organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles que le pôle social du tribunal judiciaire connaît des

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Chambre civile 1

6a0cbef1cdc6046d473b160c

T. Judiciaire

19 mai 2026

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

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CONTENTIEUX GENERAL

68f1486d88dcb0e97e90c1f5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

et 7° de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte

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3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

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3ème Chbre Cab B1

68e9500a3ea43407b9105379

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de

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Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

Il explique que la demanderesse ne justifie pas avoir versé la contrepartie de la clause comme lui impose l’article 1353 du code civil.

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