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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 JLD CIVIL
69cee294cdc6046d47e9132d
2 avril 2026
2 avril 2026
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [I] [D] né le 07 Octobre 1995 à SAINT-MALO (35400), demeurant
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697efe74cdc6046d477e2572
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
6978f882cdc6046d47e3e893
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’
Source officielleChambre 3 JLD CIVIL
697a6adacdc6046d47063052
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
Source officielleChambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b16cdc6046d4770397a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du 4 octobre 2024 à 9 h sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’article 1719 du code civil et l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Référés
6631328819f939ca6242c2a1
12 avril 2024
12 avril 2024
et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 1142-15 du code de la santé publique, les honoraires des experts pour 2.400 € et la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l’article R. 1334-29-7 du code de la santé publique, le document prévu à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique ci-dessus est constitué, « Dans le cas de vente d'autres immeubles [que
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece3d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnisation des dommages de madame [L] : L’article L1111-2 du code de la santé publique dispose que “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleSERVICE CIVIL
697773a8cdc6046d47c45f3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de la santé publique, de : -JUGER Madame [O] [X] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions
Source officielleChambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L1111-2 du code de la santé publique qui dispose que : “Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des
Source officielleQuatrième Chambre
65876a8011b7b1b261cb1a2b
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions échangées le 19 avril 2022 et visant l’article L 1142-1 du code de la santé publique et 12 31-1 du Code civil, Madame [G] [N] demande au tribunal de dire que le Docteur [
Source officielleService des référés
6a0f7093cdc6046d477e0021
21 mai 2026
21 mai 2026
en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE
Source officiellePage 1 sur 4