Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L151-36-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661582e0db5098996d5a3c75
9 avril 2024
9 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la commune de [Localité 5] fait valoir que la SASU PARK AND TRIP 33 n’a pas détruit le
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R 431-24 du Code de l’urbanisme).
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b2423448b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450a7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
1 avril 2025
Madame [M] fait valoir que l’action de la demanderesse est prescrite en application des articles L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution et 122 du Code de procédure civile, l’arrêt dont elle
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielleChambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes principales L’article L141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime disposait, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-9 du présent code ; 5° Dans les
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, les époux [L] ont demandé au Tribunal de : A titre principal, ) Sur le fondement des articles L480-13 1° i) du code de l’urbanisme
Source officielleCtx Gen JCP
67915458d4c7e89d7fe2cbb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la clause pénale Aux termes de l’article 4i de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », est réputée non écrite
Source officielleDROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca68435
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111
Source officielleJex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L161-1du Code rural et de la pêche maritime dispose que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cac26cdc6046d4739c5e3
19 mai 2026
19 mai 2026
L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielleRéféré
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, L.222-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, L.230-5 du code de l’urbanisme, L.145-5 et L.145-5-1 du code de commerce, L131-1 à L.131
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69840444cdc6046d47f4af5a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L113-8 du code de la construction pour s’exonérer de sa responsabilité.
Source officiellePage 1 sur 2