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Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.

Monsieur [Z] [W], dans ses dernières écritures, transmises par voie dématérialisée le 4 décembre 2024, sollicite du tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 et

Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”