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Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

13 janvier 2026

Madame [FA] a [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 56] (MOOREA) [Localité 56] de nationalité Française, demeurant (retour courrier : inconnu) [Adresse

TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 1231-1 du Code Civil Vu l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 25 janvier 2019.

Source officielle

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

1ère Chambre

67101c9cdcd2b6b1424f17ba

15 octobre 2024

L’article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1ère Chambre Cab1

65b2b498fd6229a4e58a4610

25 janvier 2024

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. » Il résulte

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfbe

10 octobre 2024

[E] [I], il est de nationalité française par filiation suivant les dispositions des articles 23-1 du Code de la nationalité et 18 et suivants du Code Civil pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535beb

15 octobre 2024

10 juillet 1965, Vu les articles 1719 et 1728 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 696, 700 et suivants du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux

1/2/1 nationalité A

65a97b0719a7f19a78307bd9

17 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de502

15 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

8ème chambre 2ème section

69d7fa04cdc6046d47af1f50

9 avril 2026

le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

9 octobre 2025

- Sur la compensation et la condamnation au paiement Par application de l’article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice.

9ème chambre 3ème section

65b4070d753f879640d60972

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

13 janvier 2026

/12/2023 Madame [UV] [VV] demeurant [Adresse 213] comparante à l’audience du 12/12/2023 APPELÉE EN CAUSE : Madame [DE] [AF] [BR] épouse [AN] née le [Date naissance 71] 1964 à [Localité 216] Mariée