[A] et Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

territoriales,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 160 euros en application des dispositions de l’article D441-5 du code de commerce,Débouter la SCI [Adresse 8] 125 de toutes ses demandes

10 du Code de commerce.

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire de 40 € : L'article 446-1 du code de commerce, à l'alinea 12 de son I, disposait à la date du contrat que « les conditions de règlement doivent obligatoirement

Par écritures n°2 déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société [Adresse 2] a demandé au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, de débouter l

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Comme le souligne Esclimont, les photographies prises par le commissaire de justice qui à la demande de [Adresse 2] a dressé le 29 juin 2023 constat de nouvelles infiltrations prétendues sont analogues