MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

selon l'article D312-16.

De la même manière, il convient d'exclure l'application de la disposition conventionnelle relative à la clause pénale (indemnité de 8% prévue à l'article D312-16 du code de la consommation).

du code de procédure civile.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

et de l'article 3 d) du contrat de crédit.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

700 du code de procédure civile.

selon l'article D312-16.

Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

selon l'article D312-16.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.