AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur
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6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
2 avril 2024
, 700 et 789, 1° du Code de procédure civile, Vus les articles L.213-4-1, L.212-8 et D212-19-1 ainsi que l’annexe du code de l’organisation judiciaire, Il est demandé au Juge de la mise en état près
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