Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par ordonnance du 6 mars 2020, la société LSO a été déboutée de son référé rétractation, condamnée aux dépens et à verser à la société Biolitec la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 145-58 du code de commerce Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L.145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les sociétés Fnac et Bigben, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, estiment que
Source officielle