II.Sur les demandes formées à l'encontre de la SMA en qualité d'assureur de la société MASSIEU Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 3 JUILLET 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5QM Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53781 - N° Portalis 352J-W-B7I-C45VY N°: 3-CB Assignation du : 24 et 27 mai 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

de l’article L145-41 du code de commerce.

ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

Selon l'article L. 237-24 du code de commerce, le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 8] [Localité 24] représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1446 S.A.S.