AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a292d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée
Source officiellePCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la régularité du règlement intérieur Le Tribunal relève que l'article 9 reprend les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui interdit l'hébergement d'un tiers en dehors d'un
Source officielle