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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile o les dépens, L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 29 novembre 2023.
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9d0c432ce7d11a6fe57
2 février 2024
2 février 2024
N° MINUTE 5 [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 02 février 2024 Articles 233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed16d2980a82f59d990af
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleService des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, incluant le coût de la sommation interpellative du 5 octobre 2022 - subsidiairement > dire n’y avoir lieu au paiement de l’article 700 du code de
Source officielle2ème Chambre
6979e737cdc6046d47f70e2c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 414-4 du code de la route prévoit que : I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sollicitent : « Vu les articles L.124-3, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la Jurisprudence A TITRE PRINCIPAL PRENDRE
Source officielleService des référés
69669d55cdc6046d472db315
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient en outre d’allouer à Mme [B] [T] épouse [H] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’un montant de 2 000 €.
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle