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15 résultats pour « Article Appendice Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

686846e84965b5d9df328175

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde sa défense sur les articles 143, 144, 232, 696 et 700 du code de procédure civile, 1217 et 1244-1 du code civil.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e1cdc6046d47d06632

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b7cc892914c4d83891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe à celui qui invoque une violation des dispositions précitées d’en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f57399bbf04ef7857bd343

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

préférentielles paneuro-méditerranéennes (...) s’appliquent. » L’article 32 de l’appendice I susvisé prévoit que : « 1.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66104068c9ea95b316fe1493

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'y a donc aucune contradiction entre l'article 25 du contrat litigieux et l'article R145-35 du code de commerce, invoqué par la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 (1315 ancien) du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92ccdde0ebe408daa01f0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177846d34da2cbdcdaf2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, au soutien de sa demande

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716327d395d6ba9f2a7173

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dc2cdc6046d47139d3f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[I] serait au ras de cet appentis et dans son jardin, que ce ne serait pas le passage le moins dommageable au sens de l’article 683 du code civil, comme ils le reconnaissent eux-mêmes dans leurs écritures

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Source officielle