AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
3 avril 2026
décembre 2023 au 7 février 2024 inclus, l’ordonnance lui ayant été signifiée le 29 novembre 2023 : une astreinte ramenée à 30 euros par jour de retard, soit la somme de 1 170 euros (39 jours x 30 euros
Source officiellePage 1 sur 67
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57861cdc6046d477306a8
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle