Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Sur ce Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

étant d’une année par application de l’article R. 165-36 du code de la sécurité sociale).

Aux termes de l’article R 434-29 du Code de la sécurité sociale « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère

du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

de Paris pour connaître des demandes de victimes d'attentats contre le FGTI, Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, des articles L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

E], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée Société [14], dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée Société [12], dont le siège social est sis Chez [13] Service

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère

R.434-31 du code de la sécurité sociale aux fins de l’incapacité permanente de Madame [J] [P] ; - Réserver la demande de Madame [J] [P] au titre de la rente de l’article L.434-2 du code de la sécurité