R44 II 3 du code de la sécurité sociale et que l'audiogramme ne fait pas partie de cette liste, s'agissant d'un élément de diagnostic.

Rappelant l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et estimant que les conditions du tableau sont remplies, elle considère qu'il appartient à l'employeur de démontrer la cause étrangère au travail

applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Les éléments du tableau n° 42 étant réunis, M. X... pouvait bénéficier de la présomption édictée à l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Enfin le tableau n° 42 figurant en annexe II de ce code qui est relatif aux atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, désigne comme maladie professionnelle « l’hypoacousie de perception

mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; /(…)/ ».

de FUCANSS visé par |'articIe R.434-32 du Code de Ia sécurité sociale, En conséquence, A titre principal.

MOTIFS Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

[42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet 1975 n'ont pas été respectées, En

maladie de la Seine-Saint-Denis était tenue d'adresser à la société [5] la lettre prévue par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale préalablement à l'envoi de la lettre de prise en charge

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

Les annexes I et II au Code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicable en matières d'accident du travail et de maladie professionnelle

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société

L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société

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L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit du visa de l'amiante au tableau n° 25, d'abord, et au tableau n° 30, ensuite, la conscience que devait avoir ladite société