[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

L’article 1728 alinéa 2 du même code précise que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il a donc ordonné une consultation médicale immédiate confiée à la docteure [I] [L], conformément à l’article R.142-16 du code la sécurité sociale.

[R] [I] et Mme [J] [B] épouse [I] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1626 et 2224 et suivants du code civil, de : In limine litis, JUGER l’action judiciaire de Mme [L] [F] prescrite

122, et 1360 et suivants du Code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer irrecevable l’action engagée par monsieur [L] [I], comme non conforme aux dispositions de l’article 1360 du Code

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens deMonsieur [T], [I] [F] et Madame [L

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de ces procédures, enrôlées sous 2 numéros différents,

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.