450 du code de procédure civile.

et ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la société [2] aux entiers dépens.

MOTIFS Sur le contenu et le début du bail rural L’article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime indique en son 1er alinéa que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l’alinéa 2 de l

Il convient en conséquence de condamner la SA PACIFICA à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

La SA ACM IARD, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle forme protestations et réserves sur

L 211-9 du Code des assurances, soit le 16 août 2016, jusqu’au 11 septembre 2019, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

1383-2 du code civil.