[K] [C] [S] en qualité de tuteur de Mme [L] [S] née [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance

L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit comme suit les différents taux : Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n'entravent pas la

des copropriétaires de l’immeuble sis 96-96bis-96 ter RUE DE LONGCHAMP 92200 NEUILLY SUR SEINE représenté par son syndic de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de

EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [O] [K] et Monsieur [C] [K] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Ils sollicitent : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : - Déclarer la demande de Madame [E] [K] et Monsieur [J] [K] recevable et bien

, juger la SARL Paul Marie responsable du préjudice subi par Madame [K] [D] suite à sa chute du 26 septembre 2017 en sa qualité de gardienne de chantier ; – vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

l'impose, selon l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article 1315 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

[S] [J], en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale Condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

Enfin, s’agissant de la demande de désignation de Maître [I] [K], Monsieur [C] [J] explique que ce notaire devrait être désigné en application de l’article 1361 du code de procédure civile, dès lors qu

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société