les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 5 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1° II de l’arrêté du 14 février 1986, - CONSTATER que la société ASL GESTION n’a commis aucune

, il n’aurait pas acheté le bien : puisque les charges « hôtelières » litigieuses résultent de l’adoption par Assemblée générale des copropriétaires du 9 février 2017 des Conventions de prestations de

Aussi, il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 octobre 2024 que, au regard des conditions de l'article 1219 du code civil, la suspension du paiement des loyers ou la consignation ne peut

société Hotelière Jarry à payer aux bailleurs une somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

. civ., 9 novembre 1905, DP 1904, 1, 237 ; Cass. com., 7 novembre 1950, Bull. civ.

La tenue d'une assemblée avant le 24 février 2024 était donc primordiale pour statuer sur le sort de ce lot, seul un bail commercial ou un arrêt pouvant être votés sur le fond.

au juge une lettre datée du 12 décembre 2025 pour indiquer qu'elle n'entendait pas, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 intervenir à l'instance.

rendu par la cour d'appel de Paris le 12 avril 2023 que « Selon acte sous seing privé du 3 décembre 1981, prenant effet le 1er janvier 1982 pour une durée de neuf ans, Monsieur [V] [X] a donné à bail

,l’arrêté des comptes de la copropriété HOTEL DE VILLE de l’exercice du 01/04/2019 au 31/03/2020,l’arrêté des comptes de la copropriété HOTEL DE VILLE de l’exercice du 01/04/2020 au 31/03/2021,l’arrêté

ans à compter du 1er mars 1971 pour se terminer le 28 février 1980.

les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 ne peuvent recevoir du public jusqu'au 15 avril 2020 prorogé jusqu'au 15 juin 2020 ; que parmi ces établissements

A cet égard, l'indice des prix à la consommation est de de 101,64 en février 2018 et de 118,15 en février 2024.

, une expertise médicale en matière d’aggravation du préjudice et de la voir condamnée, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 4 000 euros à titre

L'article 9 alinéa 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation.

La société du restaurant Petrus communique un échange de courriels du 12 février 2016 (sa pièce 9-1) par lequel M.

DÉCRET DU 20 NOVEMBRE 1904 : pris pour l'application de la loi du 12 juin 1893 ; ce décret prévoit que les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués directement au

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 mars 2018 avec prise d’effet au 11 avril 2018, Madame [E] [N] née [V] et Monsieur [B] [N] (ci après dénommés « les époux [N] ») ont consenti à

Dans son arrêt du 4 avril 1995, la cour d'appel de Paris, confirmant le jugement de première instance, a retenu (voir particulièrement, pages 7 et 8 de l'arrêt) : -au visa de l'article L. 112-4 alinéa