de prix illicites ; " aux motifs que l'arrêté du 26 juin 1945 qui, tout en confirmant l'arrêté du 8 février 1985 entérinant l'accord de régulation du 7 février, a limité à 4, 5 % la majoration des prix

ET LIBERTE" ainsi que ses adhérents susvisés demandent l'annulation de l'arrêté n° 85-49 A en date du 26 juin 1985 relatif aux prix de l'hôtellerie et pris par le ministre de l'économie, des finances

au 31 décembre 1990 un salaire net de 18 000 francs ; les feuilles de paie que je recevais étaient établies tantôt par Sages (du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1988) puis par Aravis (du 1er février 1988

D.H., arrêt Guincho du 10 juillet 1984, Série A n° 81, p. 16, par. 38 et arrêt Unión Alimentaria Sanders du 7 juillet 1989, à paraître dans la Série A, n° 157, par. 38).     .

a travaillé en tant que Directeur général pour le compte des Hôtels Méridien, dans les unités suivantes : De février 1982 à février 1984 société DouaPair au Cameroun ; De mars 1984 à novembre 1986 à l'hôtel

un temps de travail, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 3 de l'accord précité ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les repas pris sur place sans que le salarié

, et qui a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 49 du Code des débits de boissons

Paul Y... et autres, l'arrêté du 10 juin 1985 par lequel le maire de Lecci-di-Porto-Vecchio, (Corse du Sud), a accordé à la société "Résidence hôtelière Paese-di-Mare" et à M.

l'environnement, des arrêtés ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986

de la violation des articles L. 242-6.3 du Code de commerce, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1984, 6 janvier 1987, 30 décembre 1987), - l'attribution de primes (3 janvier 1985), de bonus (27 décembre 1988), - des notes de nomination (23 février 1986) - le certificat de travail établi par Méridien

ministériels des 22 juillet 1983 et 14 février 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, section B) , au profit : 1°/ de la compagnie Lloyd Continental, dont

Société des Hôtels Méridiens à Méridien Gestion SA à compter du 26 novembre 1986. Comme déjà précisé dans la lettre adressée le 9 octobre 1986 par S. H.

          Le 17 janvier 1986 la requérante a demandé au juge de lui préciser les conclusions du jugement (aclaraçào) ce que le juge fit le 7 février 1986.

X... a été nommé, par un arrêté du 30 décembre 1983 du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon, attaché régional de 2ème classe et titularisé dans ce grade à compter du 1er janvier 1984 ;

et de la restauration pour l'année 1986 ; que ces relations contractuelles ayant pris fin, la société CSA a assigné la société Amex en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

le permis de construire un ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare d'Orsay ; que cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 juin 1974, qui est devenu