La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître FRIGUI.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

803 du Code de procédure civile ; CONSTATER que la majorité des héritiers a désigné Maître [E], notaire à [Localité 2], pour procéder à l’établissement d’un projet de partage et en tant que de besoin

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

HABITAT C/ [R] [U] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [U] [R] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

HABITAT C/ [U] [K] Le Copies conformes: - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

HABITAT C/ [R] [F] [B] [T] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [B] [T] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

HABITAT C/ [V] [T] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [T] [V] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

HABITAT C/ [M] [N] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

HABITAT C/ [F] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [F] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

700 du code de procédure civile.

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

C/ [L] [X], [D] [E] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

801 et suivants du code de procédure civile.

sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.