l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

couchés au début d'un cahier : au verso du feuillet n°2 pour l'acte 173 et au recto du feuillet n°3 pour l'acte 714, - sur le cahier précédent, des actes numérotés 710 à 714 ont été rajoutés par collage

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

713-2, 715-5 et 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle et 1240 du code civil : -rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -à titre principal -prononcer la déchéance

711-4 du code de la consommation.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.

MOTIFS En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.  

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant d'un envoi en LRAR à son adversaire, la société [1] a